Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 59539

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59539
Numéro NOR : CETATEXT000007713321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-03;59539 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Villa Gela, rue Robert Adami à Remire 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1 annule le jugement 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1983 par lequel le Commissaire de la République de la Guyane a modifié son précédent arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionnels artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des élections en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre des Métiers,
2 annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 ;
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ;
Vu le décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 novembre 1983 du préfet, Commissaire de la République de la région Guyane "portant modification de l'arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionels artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections, en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre de métiers" par lequel le Commissaire de la République a décidé de réinscrire, à la demande du ministre du commerce et de l'artisanat, le syndicat des artisans d'art sur la liste électorale dont s'agit ; que ledit arrêté n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut dès lors être utilement critiqué qu'à l'occasion d'un recours formé contre lesdites opérations électorales devant le juge de l'élection ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 mars 1984, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre ledit arrêté du 14 novembre 1983 comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au Ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1986, n° 59539
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.