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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 60894

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60894
Numéro NOR : CETATEXT000007713389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;60894 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est, ... , représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X..., architecte et de l'entreprise Beltrame à lui verser la somme de 141 072,63 F en réparation des désordres affectant les constructions à usage d'habitation du foyer pour personnes âgées de Saint-Gilles ;
2° condamne solidairement M. X... et l'entreprise Beltrame à lui verser la somme de 141 072,63 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. D'ILLE ET VILLAINE, de Me Boulloche, avocat de M. X... et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Beltrame,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les fissurations apparues sur certaines façades extérieures du foyer pour personnes âgées de Saint-Gilles, constatées plusieurs années après la réception définitive des travaux intervenue sans réserve le 28 janvier 1975, fissurations qui n'ont pas entraîné de désordres à l'intérieur du bâtiment, et dont il n'est pas allégué qu'elles se seraient aggravées après la fin du délai de garantie décennale des constructeurs, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de ce bâtiment ni à le rendre impropre à sa destination ; que, dès lors, l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., architecte, et l'entreprise Beltrame soient condamnés conjointement et solidairement à réparer les désordres affectant les bâtiments du foyer pour personnes âgées de Saint-Gilles ;
Considérant que les conclusions de M. X..., architecte et de l'entreprise Beltrame ont été provoquées par l'appel de l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE ; que la présente décision rejetant l'appel de l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIOS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, et les conclusions de M. X..., architecte, et de l'entreprise Beltrame sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE, à M. X..., à l'entreprise Beltrame et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 60894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/12/1986

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