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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 05 décembre 1986, 77980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77980
Numéro NOR : CETATEXT000007701674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;77980 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de M. Jean-Marie X... et de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 11 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le président dudit tribunal ordonne sa mise en liberté du centre hospitalier spécialisé de Cadillac Gironde ,
2° ordonne la mise en liberté immédiate de M. René X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... au président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé, et tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté par lequel le commissaire de la République du département de la Gironde a maintenu son internement dans un hôpital psychiatrique, d'autre part à ce que soit ordonnée sa mise en liberté, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 77980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 05/12/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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