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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1986, 63661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63661
Numéro NOR : CETATEXT000007697993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;63661 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur à l'université de Bretagne occidentale, demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 octobre 1984, par laquelle le président de l'université de Bretagne occidentale lui a demandé d'assurer au moins un groupe de travaux dirigés de français,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7, 4° alinéa du décret du 6 juin 1984 susvisé relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur, "la répartition des services d'enseignement dans un établissement est arrêtée chaque année par le président ou le directeur de celui-ci sur proposition du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que l'expose M. X..., la décision du 12 octobre 1984 par laquelle le président de l'université de Bretagne occidentale lui a attribué un enseignement de travaux dirigés de littérature française n'a pas été précédée d'une proposition du conseil d'administration de l'université en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés ; que, par suite, cette décision est intervenue en violation de la disposition précitée du décret du 6 juin 1984 ; que M. X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
Article ler : La décision susvisée du président de l'université de Bretagne occidentale en date du 12 octobre 1984 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'université de Bretagne occidentale, à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 63661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1986

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