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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1986, 47627

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47627
Numéro NOR : CETATEXT000007708511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-12;47627 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CIMETIERES - Concessions perpétuelles de sépultures - Retrait d'une concession abandonnée - Demandes des titulaires de cette concession tendant à ce que soit prononcée la caducité de l'offre de concours ayant permis l'agrandissement du cimetière prévoyant l'octroi d'une concession perpétuelle à leur profit - Offre de concours ayant produit son plein effet - Rejet de la demande.

16-04-02-02-04-02, 39-01-03-005 Par un acte en date du 8 mai 1883, M. de C. a cédé gratuitement à la commune de Grez-sur-Loing un terrain d'une superficie de 16 ares environ destiné à l'agrandissement du cimetière communal, sous réserve d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle de sépulture. Cet acte doit être regardé comme une offre de concours en vue de l'extension d'un ouvrage public. A la suite de l'acceptation de cette offre de concours, l'ensemble des 16 ares ainsi cédés a été incorporé au domaine public communal tandis que M. de C. devenait titulaire d'une concession perpétuelle d'une superficie d'un are dans les conditions définies par la législation sur les cimetières. Il appartenait aux consorts F. qui ont hérité de cette concession, s'ils s'y estimaient fondés, de contester l'acte par lequel le maire de Grez-sur-Loing a, en application de l'article L.361-17 du code des communes, décidé le retrait de cette concession, alors abandonnée. Mais ils ne sauraient utilement demander que soit prononcée la caducité d'une offre de concours qui a emporté son plein effet dès 1883.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - OFFRES DE CONCOURS - Offre de concours ayant pour but l'extension d'un ouvrage public - Agrandissement d'un cimetière - Clause prévoyant l'octroi d'une concession perpétuelle de sépulture au donateur - Retrait ultérieur de la concession sur le fondement de l'article L - 361-17 du code des communes - Demande tendant à ce que soit prononcée la caducité de l'offre de concours - Demande ne pouvant être utilement présentée.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 6 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., épouse B...
A... demeurant à Saint-Martin par Conches Y... , M. Z... Charles , demeurant à ... demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation d'un terrain faite en 1883 par M. de X... à la commune de Grez-sur-Loing en vue de l'agrandissement du cimetière ;
2° déclare ladite donation caduque et les renvoie à se pourvoir devant le juge judiciaire pour statuer sur la réparation due au titre de la reprise de leur concession dans ce cimetière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat des consorts Z... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Grez-sur-Loing,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un acte en date du 8 mai 1883 M. de X... a cédé gratuitement à la commune de Grez-sur-Loing un terrain d'une superficie de 16 ares environ destiné à l'agrandissement du cimetière communal, sous réserve d'une part que la commune prendrait à sa charge une partie des frais de clôture de ce terrain et d'autre part qu'elle laisserait un are en jouissance à la famille du donateur à titre de concession perpétuelle de sépulture ; que cet acte doit être regardé comme une offre de concours en vue de l'extension d'un ouvrage public ; qu'il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels donne lieu une offre de concours de cette nature ; qu'ainsi les consorts Z... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à ce que soit déclarée caduque la donation faite par M. de X... ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée en ce sens par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant que les consorts Z... soutiennent à l'appui de leur demande que la reprise en 1970 par le maire de Grez-sur-Loing en application de l'article L.361-17 du code des communes de la concession, alors abandonnée, de la famille de X... méconnaîtrait l'engagement de la commune de laisser un are de son cimetière à titre de concession perpétuelle aux descendants de cete famille ;

Considérant qu'à la suite de l'acceptation par la commune de Grez-sur-Loing de l'offre de concours de M. de X..., l'ensemble des 16 ares ainsi cédés a été, conformément à l'intention des parties et de façon non contestée, incorporée au domaine public communal tandis que M. de X... devenait titulaire d'une concession perpétuelle d'une superficie d'un are dans les conditions définies par la législation sur les cimetières ; qu'il appartenait aux Consorts Z... qui ont hérité de cette concession, s'ils s'y estimaient fondés, de contester l'acte par lequel le maire de Grez-sur-Loing a décidé le retrait de cette concession, mais qu'ils ne sauraient utilement demander que soit prononcée la caducité d'une offre de concours qui a emporté son plein effet dès 1883 ; que dès lors la demande des Consorts Z... ne peut qu'être rejetée ;
Article ler : Le jugement en date du 29 octobre 1982 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a rejeté la demande des consorts Z... tendant à ce que soit déclarée caduque la donation de 16 ares de terrain consentie le 8 mai 1883 à la commune de Grez-sur-Loing par M. de X....

Article 2 : La demande présentée par les consorts Z... devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusionsde leur requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts Z..., à la commune de Grez-sur-Loing et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L361-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1986, n° 47627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/12/1986

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