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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1986, 64576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64576
Numéro NOR : CETATEXT000007714903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-12;64576 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 21 résidence Barbanson à Chevilly-Larue 94550 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que la commune de Lanespede Hautes-Pyrénées d'une part rétablisse la concession funéraire à perpétuité où était enterrée sa grand-mère et qui a fait l'objet d'une nouvelle concession, d'autre part rembourse à la requérante les frais engagés par elle dans la procédure de l'espèce ;
2° condamne la commune de Lanespede à accèder aux demandes faites par la requérante en première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes notamment son article L.361-12 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportent occupation du domaine public communal et que dès lors les litiges relatifs auxdites concessions relèvent de la juridiction administrative par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 ; que toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 361-12 du code des communes il peut être fait des concessions de terrains aux personnes désirant posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ;
Considérant que Mme X... déclare, sans être contredite, être la petite-fille de Mme Y... ; que Mme Y... avait acquis en 1931 la concession à perpétuité n° 18 dans le cimetière de la commune de Lanespede où elle a été inhumée en 1935 ; que Mme X... est, par suite, fondée à soutenir qu'elle dispose d'un droit sur la concession précitée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Lanespede ne conteste pas qu'à la suite d'une erreur la concession n° 18 a été vendue à une famille étrangère à celle de Mme Y... ; qu'en dépossédant ainsi Mme X... de ses droits sur la concession n° 18, la commune de Lanespede a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente ;
E C I D E :

----- Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Lanespede et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1986, n° 64576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/12/1986

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