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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50081

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50081
Numéro NOR : CETATEXT000007690631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-17;50081 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre-psychothérapique de Nancy-Laxou soit condamné à lui veser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi par le jeune X... KADA,
2°- condamne le centre psychothérapique de Nancy-Laxou à lui verser la somme de 200 000 F,

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et de Me Odent, avocat du Centre psychotérapique de Nancy-Laxou,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 13 mai 1981, le jeune X... KADA, alors âgé de 13 ans et hospitalisé au centre psychothérapique de Nancy-Laxou, a été agressé par un autre pensionnaire de l'établissement ;
Considérant d'une part qu'en ayant maintenu celui-ci, pour des motifs thérapeutiques, dans le pavillon réservé aux enfants bien qu'il eût atteint l'âge de 22 ans, alors que, admis dans l'établissement 8 ans auparavant, ce dernier n'avait manifesté aucune tendance agressive, les médecins de l'hôpital n'ont commis aucune faute lourde médicale susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement ;
Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction que la surveillance exercée au moment de l'agression par des infirmiers dans une salle où se trouvaient une dizaine d'enfants, ainsi que l'agresseur, n'était pas insuffisante ; que, par suite, aucune faute dans l'organisation du service hospitalier ne peut être reprochée à l'hôpital ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, M. X... KADA MESSAOUD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... KADA MESSAOUD est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KADA MESSAOUD, au centre psychothérapique de Nancy-Laxou, à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1986, n° 50081
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Boisdeffre
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1986

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