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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 61585

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61585
Numéro NOR : CETATEXT000007696220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-17;61585 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS 93240 Stains et pour MM. Georges, Jean et Pierre X..., demeurant respectivement ... à Paris 75016 , 6 Square de la Faisanderie à Chantilly 60500 et impasse Gustave Charpentier à Saint-Aygulf 83600 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris tout en condamnant l'Etat à leur verser une indemnité de 23 340 F outre intérêts pour perte de loyers et charges à la suite d'un refus du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'explusion, a rejeté leur demande en paiement d'une indemnité de 559 000 F en réparation du préjudice consécutif à la diminution de la valeur vénale des locaux, causée par les dégradations commises par les occupants sans titre ;
2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 559 000 F, ainsi que des intérêts à dater du 12 mai 1981 et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Coutard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS 93240 et autres,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander réparation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de l'immeuble dont elle est propriétaire et qu'elle impute à l'occupation indue de ces locaux durant la période pendant laquelle les services de police lui ont indûment refusé le concours de la force publique pour faire exécuter une ordonnance rendue par le juge judiciaire, la SCI requérante fait valoir que le bon état préexistant des lieux résulterait d'une attestation préfectorale de salubrité délivrée en 1976, ainsi que de factures de travaux effectués en 1977 et que l'Etat, en refusant de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de l'ancien locataire, "a laissé ce dernier l'occuper jusqu'à dévastation complète", ainsi que constaté par procès-verbal du 12 mai 1981 ;
Considérant qu'en raison tant des conditions dans lesquelles l'immeuble était entretenu avant la demande d'expulsion que des dégradations qui ont pu être commises entre l'expulsion et le procès-verbal versé au dossier, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages dont il est demandé réparation puissent être avec certitude rattachés à la période au cours de laquelle la responsabilité de l'Etat était engagée ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ce chef de sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A STAINS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A STAINS et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1986, n° 61585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1986

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