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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 19 décembre 1986, 70494

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70494
Numéro NOR : CETATEXT000007689217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;70494 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès Z..., demeurant aux Abymes Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Marcel X..., son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 ;
2° rejette la protestation formée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Agnès Z...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X... soutient dans sa protestation que Mme Agnès Z... a fait déposer à la conciergerie de l'école de Carenage, constituant le 17ème bureau de vote de la commune des Abymes Guadeloupe , des bulletins de vote à son nom qui ont été distribués à l'entrée de ce bureau durant une partie de la journée du 17 mars 1985, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par suite, les faits reprochés à Mme Z... ne peuvent être tenus pour établis ; que, dès lors, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce grief pour annuler son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre grief soulevé par M. X... à l'appui de sa protestation ;
Considérant que si M. X... soutient que certains électeurs radiés d'office des listes électorales n'ont pas été prévenus de cette radiation, il n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir la réalité de cette irrégularité dans les opérations de la commission administrative de révision de la liste électorale ; qu'ainsi le grief ne saurait en tout état de cause être retenu ; que, dès lors, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son élection en qualité de conseiller général du 4ème canton de la commune des Abymes ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Terre en date du 14 juin 1985 est annulé.

Article 2 : La protestation présentée par M. Marcel X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

Article 3 : L'élection de Mme Agnès Y... en qualité de conseiller général du 4ème canton des Abymes est validée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Agnès Z..., à M. Marcel X..., au ministre de l'intérieur et au Ministredes départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 70494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1986

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