Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 07 janvier 1987, 66335

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66335
Numéro NOR : CETATEXT000007701031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-07;66335 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Elargissement d'une avenue.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 février 1985, le mémoire complémentaire et la requête aux fins de sursis à exécution, enregistrés le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme de Y..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 1984 déclarant d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à l'élargissement, par la commune de Reims, de l'avenue du Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1977 et le décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Mario de Y... et de Me Coutard, avocat de Ville de Reims,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de Mme X... :

Considérant que cette intervention n'est pas motivée ; qu'ainsi elle n'est pas recevable ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au maire d'adresser à l'avance aux membres du conseil municipal la liste des questions qui seront soumises au conseil ; que dès lors la circonstance que la proposition tendant à l'expropriation des terrains nécessaires à l'élargissement d'une section de l'avenue du général de Gaulle à Reims n'ait pas figuré à l'ordre du jour primitivement diffusé de la séance du conseil municipal de cette ville du 20 janvier 1983 est sans influence sur la légalité de la délibération du même jour sollicitant cette expropriation, qui était d'ailleurs mentionnée sur un ordre du jour complémentaire ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté du 9 novembre 1983 du commissaire de la République de la Marne ordonnait l'ouverture de deux enquêtes, l'une sur l'utilité publique de l'acquisition et l'autre sur la désignation des parcelles cessibles, et que ces deux enquêtes se sont effectivement déroulées simultanément comme le permet l'article R.11.20 du code de l'expropriation ; qu'aucun texte n'exigeait que les documents figurant au dossier d'une première enquête antérieurement effectuée sur le même projet figurassent au dossier de l'enquête au vu de laquelle le décret attaqué est intervenu ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des mêmes pièces qu'une estimation portant d'une part sur le coût des expropriations et d'autre part sur celui des travaux routiers qu'elles devaient permettre figuraient parmi les documents mis à l'enquête ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'erreur commise dans l'intitulé de cette pièce n'était pas de nature à jeter un doute sur la portée des estimations ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que celles-ci fussent manifestement sous-évaluées ; qu'eu égard au montant et à la nature de l'opération, ni une étude d'impact, ni la consultation de la commission départementale des opérations immobilières n'étaient requises ;

Considérant, en quatrième lieu, que si le plan joint au dossier de l'enquête comportait certaines erreurs, notamment quant à l'implantation de la maison des requérants sur la parcelle à exproprier, ces erreurs n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à induire le public et les intéressés en erreur quant à la nature et aux conséquences de l'opération envisagée ;
Considérant enfin que l'avis du commissaire enquêteur, qui a notamment analysé les objections des requérants, est suffisamment motivé ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :
Considérant que l'achèvement de l'élargissement de l'avenue du Général de Gaulle, prévu par le plan directeur d'urbanisme de Reims et par le plan d'occupation des sols qui l'a remplacé, a pour objet de faciliter la circulation sur l'une des artères importantes et fréquentées de cette ville ; qu'il présente ainsi un caractère d'utilité publique, même si cet itinéraire débouche, après le pont sur la Vesle et le canal, sur un quartier central aux rues étroites ; que les atteintes à la propriété privée d'ailleurs limitées, que comporte cette opération et son coût financier ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... n'est pas admise.

Article 2 : La requête des époux de Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme de Y..., à Mme X..., à la ville de Reims, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'expropriation R11-20
Décret 1984-12-10 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1987, n° 66335
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 /10 ssr
Date de la décision : 07/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.