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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 janvier 1987, 48116

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48116
Numéro NOR : CETATEXT000007681212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;48116 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Arrêté devenu définitif - Conséquences.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Charmé 16140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 1er décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente, en date du 23 octobre 1981 relative aux opérations de remembrement de la commune de Charmé,
2°- annule cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté en date du 7 novembre 1978, le préfet de la Charente a fixé le périmètre des opérations du remembrement de la commune de Charmé, en y incluant la parcelle AK.82 appartenant à M. X... ; qu'en admettant même que le plan de situation annexé à cet arrêté n'ait été connu qu'en 1979, le requérant ne conteste pas que ledit arrêté était devenu définitif à son égard au plus tard le 10 septembre 1980 ; qu'ainsi cet arrêté n'était plus susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir lorsque M. X... a, le 24 décembre 1981, présenté devant le tribunal administratif sa demande dirigée contre la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 23 octobre 1981 relative au remembrement des terres dont il est propriétaire à Charmé ; que, dès lors, M. X... n'était plus recevable à invoquer au soutien de cette demande un moyen tiré de ce que sa parcelle AK.82 aurait dû être exclue du périmètre de remembrement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de sa demande relatives à la parcelle AK.82 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Décision 1981-10-23 commission départementale d'aménagement foncier de la Charente décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 48116
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/01/1987

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