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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1987, 62860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62860
Numéro NOR : CETATEXT000007699154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;62860 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Aliénation du domaine privé - Litige portant sur l'acte de vente - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1984 et 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à La Serre à Villefranche de Panat 12430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la vente de la parcelle 238 section A, propriété commune des habitants du hameau de La Serre, consentie à M. Y... suivant délibération du conseil municipal de la commune de Lestrade-et-Thouels Aveyron en date du 24 septembre 1965, par acte notarié des 19 mars et 14 avril 1966 publié le 31 mai 1966 ;
2° annule pour excès de pouvoir cet acte de vente ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu les lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le décret du 4ème jour complémentaire an XII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Hubert X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de Lestrade-et-Thouels,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendait à l'annulation de l'acte de vente des 19 mars et 14 avril 1966 concernant la parcelle de terrain portée au cadastre de la commune de Lestrade-et-Thouels sous le n° 238 section A ;
Considérant que s'il appartient à la juridiction administrative de statuer, en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse An XII, sur les contestations auxquelles donnent lieu les opérations de partage de jouissance des biens communaux et, exceptionnellement, en cas de vente de ces biens, sur les conditions d'aptitude à leur jouissance en nature antérieurement à leur aliénation, dans le cas où le conseil municipal a entendu s'y référer pour la désignation des acquéreurs, aucune disposition législative n'attribue compétence à cette juridiction pour connaître, en dehors de cette hypothèse particulière, des contestations relatives aux ventes de ces biens ;
Considérant que le litige né de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'a trait ni aux modalités de partage de jouissance d'un bien communal, ni aux conditions d'aptitude à sa jouissance en nature évoquées dans l'hypothèse susmentionnée ; que cette demande relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lestrade-et-Thouels et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 1793-06-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 62860
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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