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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1987, 69757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69757
Numéro NOR : CETATEXT000007703007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;69757 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art - 32 al - 4 du code du service national].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant au lieudit "Le Bos" à Château-Chervix 87380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,
2° rejette le recours présenté par le ministre de la défense contre ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a statué la commission régionale M. X..., dont le père a été reconnu invalide au taux de 100 % et était à la retraite depuis 1980, dont l'un des frères a également été reconnu invalide au taux de 50 %, dont les quatre autres frères et soeurs vivant sous le toit familial sont salariés à temps complet à l'extérieur de l'exploitation ou poursuivent des études et dont la mère ne participe que partiellement aux travaux agricoles, constitue la seule main d'oeuvre effective et permanente de l'exploitation ; que l'incorporation de M. X... aurait pour conséquence de graves difficultés susceptibles d'entraîner l'arrêt de ladite exploitation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 26 septembre 1984 de la commission régionale de Limoges dispensant M. X... des obligations du service national actif ;
Article ler : Le jugement du 23 avril 1985 du tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : Le recours formé par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Limoges est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Décision 1984-09-26 commission régionale de Limoges décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 69757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1987

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