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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 janvier 1987, 62812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62812
Numéro NOR : CETATEXT000007697567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;62812 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT - Surveillants d'externat - Conditions d'accès et de maintien dans les fonctions - Intéressés devant se destiner aux carrières de l'enseignement - Cessation de fonctions.

Références :


1. Cf. Décisions identiques du même jour : 62813, 62824, 68829 [maître d'internat, même solution].. 2. Cf. Décisions du même jour [solution contraire] : 62804, 62806, 62808, 62811, 62815, 62818, 62822, 62823, et 62825.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... la décision en date du 21 juillet 1980, par laquelle le recteur de l'académie de Nantes, en refusant de lui renouveler sa délégation pour l'année scolaire 1980-1981 a mis fin à ses fonctions de surveillant d'externat et rejette la demande formée par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat : "... ces fonctions, essentiellement temporaires, ... cessent de plein droit après six ans de services effectifs" ;
Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions qu'exerçait M. X... en qualité de surveillant d'externat ; qu'il n'est pas contesté que M. X..., qui avait été nommé surveillant d'externat intérimaire le 11 septembre 1973, avait bénéficié depuis cette date, du renouvellement annuel de sa délégation ; que le recteur était ainsi tenu après l'accomplissement de six années de services effectifs de mettre fin aux fonctions de l'intéressé ; que le moyen tiré de ce que sa décision serait intervenue sur une procédure irrégulière est dès lors inopérant ; qu'il en résulte que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a annulé, la décision du recteur du 21 juillet 1980 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 1984 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....

Références :

Décret 1938-10-27 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 62812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/01/1987

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