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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 janvier 1987, 76788

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76788
Numéro NOR : CETATEXT000007699964 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;76788 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES - Campagne et propagande électorales - Envoi de documents électoraux [art - R - 34 du code électoral] - Envoi incomplet - Fait sans influence sur le résultat du scrutin.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël X..., demeurant 7 place de la Gare à Ham 80400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie, M. Michaël X... se fonde sur le fait qu'un certain nombre d'électeurs du département n'auraient pas trouvé la circulaire et le bulletin de vote de la liste "Entente et vérité, renouveau du peuple de France" dans l'enveloppe qui leur a été adressée avant le scrutin par la commission de propagande en application de l'article R.34 du code électoral ; qu'à la supposer établie, cette circonstance eu égard à la faible proportion des électeurs qui n'auraient pas reçu les documents dont s'agit et à l'écart de 10 922 voix séparant le nombre de voix recueillies par la liste conduite par M. X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michaël X..., au ministre de l'intérieur et au Président du conseil régional de Picardie.

Références :

Code électoral R34, L338


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 76788
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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