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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 janvier 1987, 56133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56133
Numéro NOR : CETATEXT000007693845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-21;56133 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - POLICE DES CIMETIERES - Création d'un tombeau familial à l'intérieur d'une propriété - Légalité de l'autorisation préfectorale.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Paul Z..., demeurant à Monticello Haute-Corse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1981 du préfet de la Haute-Corse autorisant M. Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ;
2- annule cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.361-1 du code des communes : "Des terrains sont spécialement consacrés à l'inhumation des morts en dehors de l'enceinte de chaque ville ou bourg, à une distance minimum de trente-cinq mètres" ; qu'aux termes de l'article L.361-9 du même code : "Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et bourgs à la distance prescrite", soit 35 mètres ; qu'enfin, aux termes de l'article R.361-12 du même code : "L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété ..." ;
Considérant que l'arrêté attaqué du préfet de la Haute-Corse doit être regardé comme ayant autorisé l'inhumation du fils de M. Simon-Jean X... dans la propriété de ce dernier, sise sur le territoire de la commune de Monticello Haute-Corse , à la suite de la demande formulée le 24 mai 1981 par M. X... ;
Considérant que l'agglomération de Monticello ne saurait être rangée au nombre des "villes et bourgs" auxquelles sont applicables les dispositions précitées des articles L.361-1 et L.361-9 du code des communes ; qu'il suit de là que rien ne s'opposait légalement à ce que le préfet de la Haute-Corse autorisât M. X... à créer, sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Monticello, un tombeau destiné à inhumer les restes de son fils ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 21 octobre 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 avril 1981, autorisant M. X... Simon-Jean à créer un tombeau familial à l'intérieur de sa propriété, sur le territoire de la commune de Monticello ;
Article ler : La requête de M. Antoine Paul Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Paul Z..., à M. Simon-Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales.

Références :

Arrêté préfectoral 1981-04-28 Haute-Corse décision attaquée
Code des communes L361-1, L361-9, R361-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1987, n° 56133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/01/1987

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