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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1987, 57850

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57850
Numéro NOR : CETATEXT000007680594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;57850 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES - Absence - Glissement de terrain constaté après des travaux de pose de de conduites d'eau réalisés par une commnune.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Auxerre soit condamnée à rembourser à la société requérante les sommes que celle-ci a été ou sera condamnée par la juridiction judiciaire à verser aux propriétaires d'une maison sis à Vaux Yonne et sinistrés en raison d'un glissement de terrain, les sommes qu'elle a versées pour conforter le terrain et le préjudice commercial qu'elle a subi ;
2° condamne la ville d'Auxerre à lui verser lesdites indemnités ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme "Maison Chalet Idéal" et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la ville d'Auxerre,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'existence d'une relation de cause à effet entre les travaux de pose de conduites d'eau, réalisés en janvier 1977 pour la ville d'Auxerre, le long du chemin rural n° 30 et les glissements de terrain constatés aux mois de mars 1978 et janvier 1979 au droit du terrain de M. et Mme Y... ne résulte pas de l'instruction ; que, notamment, le rapport rédigé par l'expert X... à la demande du tribunal administratif, contradictoirement avec la ville, l'entrepreneur et la direction départementale de l'équipement, écarte formellement cette relation ; qu'il en ressort que ces glissements sont dus essentiellement à l'instabilité naturelle du terrain, aggravée par les terrassements importants réalisés pour permettre la construction de la maison des époux Verdier et à l'action de fortes pluies ; que le fait que les précédents rapports du même expert, réalisés à la demande du président du tribunal de grande instance d'Auxerre mais sans que ce dernier ait entendu les responsables des travaux de la ville, aient regardé ces travaux comme ayant eu une relation possible avec le glissement n'est pas de nature à remettre en cause ces conclusions ; que le tribunal administratif n'a nullement refusé de prendre en considération lesdits rapports ; que dès lors et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL" n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "MAISON CHALET IDEAL", à la ville d'Auxerre, aux établissements Bornhauser et compagnie et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 57850
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/01/1987

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