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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 janvier 1987, 71813

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71813
Numéro NOR : CETATEXT000007674344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-28;71813 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Incompétence d'un adjoint au maire pour signer la requête en l'absence d'une délibération du conseil municipal - Irrecevabilité de l'appel.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence de production du jugement attaqué.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de VEYREAU, Aveyron , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé à la demande de MM. X... et Morel-a-l'huissier la délibération du conseil municipal de Veyreau en date du 3 juin 1983 ;
2° rejette la demande présentée par MM. X... et Morel-a-l'huissier devant le tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes notamment ses articles L. 316-3 et L. 316-4 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête susvisée n'est pas accompagnée du jugement attaqué et que l'adjoint délégué au maire qui a signé cette requête ne justifie pas d'une délibération du conseil municipal l'habilitant, comme l'exigent les dispositions des articles L.316-1 et l.316.3 du code des communes, à interjeter appel du jugement attaqué ; qu'en dépit de la demande qui lui a été faite par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE de VEYREAU n'a produit ni ce jugement ni cette délibération ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article ler : la requête de la VILLE de VEYREAU Aveyron est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de VEYREAU, à MM. X... et Morel-a-l'huissier et au ministre de l'agriculture.

Références :

.
Code des communes L316-1, L316-3
Délibération municipale 1983-06-03 Veyreau décision attaquée annulation
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1987, n° 71813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/01/1987

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