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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 janvier 1987, 44300

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44300
Numéro NOR : CETATEXT000007703651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;44300 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Sujet de thèse - Non renouvellement de l'agrément du directeur de recherche entraînant la radiation des registres.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule un jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 27 février 1981 de l'Université de Paris-Sorbonne rayant des registres un sujet de thèse de doctorat d'Etat ;
2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sujet d'une thèse de doctorat d'Etat dirigée par M. X... : "La vie et l'oeuvre de P. Goudouli", proposé par M. Y..., a été inscrit sur les registres de thèses en vertu d'une décision notifiée à l'intéressé le 18 novembre 1964, et précisant que le sujet serait annulé si, au terme d'une période de dix ans, le candidat n'en avait pas sollicité le renouvellement ; que selon l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 avril 1974 prenant effet à compter de l'année universitaire 1974-1975, le renouvellement d'un sujet de thèse implique le renouvellement de l'agrément donné par un directeur de recherche ;
Considérant que si M. Y... soutient avoir demandé par écrit ce renouvellement le 15 septembre 1974, il n'a produit aucune copie de cette lettre, dont l'existence est contestée par l'université ; que la lettre du 4 décembre 1978 au vu de laquelle a été prise la décision attaquée ne concernait que la substitution au sujet initialement proposé pour la thèse secondaire d'un autre sujet ; qu'ainsi, dès lors que M. Y... ne justifie pas de l'existence de sa demande de renouvellement, et qu'il n'avait, de toute manière, obtenu, après le décès de son directeur de recherche aucun agrément en vue du renouvellement de l'inscription de son sujet de thèse principal, la décision rayant ce sujet des registres, n'est pas entachée d'excès de pouvoir ; que M. Y... n'est, par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier et a suffisamment répondu aux moyens de la requête a rejeté ses conclusions dirigées contre cette décision ;

Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président de l'Université de Paris-Sorbonne IV et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décision 1981-02-27 Université Paris-Sorbonne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 44300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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