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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 janvier 1987, 58014

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58014
Numéro NOR : CETATEXT000007624289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;58014 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme un jugement du 30 novembre 1983 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a fixé à 228 512 F et non 313 512 F le montant des ventes de plants de vigne effectuées par M. X... au cours de l'année 1975 ;
2° remette intégralement à la charge de M. X... une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison d'un revenu imposable de 262 300 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qu'ayant fixé à 85 000 F, toutes taxes comprises, le montant brut des recettes tirées par M. X... dela commercialisation, au cours de l'exercice clos en 1974, de plants de vigne dits "plants intermédiaires", le tribunal administratif de Poitiers a ensuite omis de prendre en compte cette somme dans les bases de calcul des bénéfices industriels et commerciaux du contribuable ; qu'il résulte de l'instruction qu'après correction de cette omission le montant global des ventes de plants de vigne doit être porté de 228 512 F à 313 512 F et le revenu imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de M. X... fixé à 5 373 F , qu'il s'ensuit que, compte tenu des autres sources de revenu du contribuable, lesquelles s'élèvent à la somme non contestée de 256 946 F, le ministre de l'économie des finances et du budget est fondé à demander que les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 soient fixées à 262 300 F et à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 sont fixées à 262 300 F.

Article 2 : L'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1974 dans les rôles de la commune de Gemozac est remise à sa charge en droits et pénalités à concurrence du montant qui résulte de l'application de l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement en date du 30 novembre 1983 du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation chargé du budget et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 58014
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

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