Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 janvier 1987, 70356

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70356
Numéro NOR : CETATEXT000007703052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-30;70356 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Tract contenant des insinuations de nature à altérer la sincérité du scrutin.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Annulation de l'élection du conseiller général du canton de Cergy Sud-Eragny.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy Sud-Eragny pour la désignation d'un conseiller général,
2° annule l'élection de Mme Y... en qualité de conseiller général du canton de Cergy Sud-Eragny,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Jean-Marie X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Dominique Y...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreux électeurs du canton ont reçu l'avant-veille et la veille du scrutin un tract relatif à l'activité de M. X... au conseil municipal de Cergy et contenant à son égard des insinuations et des accusations auxquelles il n'a pas pu répliquer ; qu'eu égard au faible écart des voix recueillies par les candidats en présence, la diffusion tardive de ce tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 juin 1985 est annulé.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Cergy-Sud-Eragny sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1987, n° 70356
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/01/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.