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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 64172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64172
Numéro NOR : CETATEXT000007740358 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-11;64172 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - Consultation de la commission mixte paritaire non obligatoire - Inaptitude professionnelle.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1984 et 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne 94500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chelles soit condamnée à lui verser une indemnité de 418 700 F en réparation du préjudice subi par le refus de sa titularisation en qualité de directeur des centres de loisirs municipaux ;
2° condamne la commune de Chelles à lui verser la somme de 418 700 F avec intérêts à compter de la demande introductive d'instance et capitalisation des intérêts à la date du 27 novembre 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Chelles,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'à la date à laquelle a été prise la décision contestée en date du 14 novembre 1980 licenciant M. X... à l'issue de son stage, précédemment renouvelé pour une année, en qualité de directeur des centres de loisirs de la commune de Chelles Seine-et-Marne , ni les dispositions de l'article R.411-39 du code des communes lesquelles prévoyaient seulement que les commissions paritaires connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation, ni aucune autre disposition n'imposaient au maire de consulter la commission paritaire communale avant de prononcer ce licenciement ; que, dès lors, la circonstance que la commission paritaire locale n'aurait été consultée sur le projet de licenciement de M. X... ni au cours de sa réunion du 17 octobre 1980 qui est mentionnée dans les visas de l'arrêté attaqué, ni à aucune autre date, est sans influence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a fait preuve de l'intérêt qu'il portait à l'exercice de ses fonctions, le maire de la commune de Chelles ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, en estimant qu'il n'avait pas, compte tenu de son comportement général dans ses relations de travail, les aptitudes nécessaires pour assumer les responsabilités de l'emploi de direction qu'il occupait en qualité de stagiaire ;
Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqu le tribunal administratif de Versailles a refusé de condamner la commune de Chelles à lui payer l'indemnité qu'il demandait ou se prévalant de l'illégalité de la mesure de licenciement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Chelles et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes R411-39


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1987, n° 64172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schrameck
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/02/1987

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