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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1987, 45465

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45465
Numéro NOR : CETATEXT000007707176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;45465 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [art - 32 al - 4 du code du service national] - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant à Chillac 16480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 octobre 1981 de la commission régionale de Clermont-Ferrand le dispensant de ses obligations du service national,
2° rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national et notamment ses articles L. 32-4 et R. 68-6 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'en admettant même que le père de M. Patrice X... ait été frappé d'une incapacité physique, il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a statué sur la demande de dispense de l'intéressé, cette incapacité ne lui interdisait pas d'effectuer des travaux agricoles ; que les ressources provenant tant de l'exploitation que le requérant cultivait personnellement que de celle de son père, à laquelle il collaborait, étaient suffisantes pour permettre le recrutement, au moins à titre occasionnel, et pour les gros travaux, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'intéressé ; qu'en outre, un frère aîné qui exerce dans la même commune la profession d'horticulteur était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 6 octobre 1981 lui accordant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Patrice X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4
Décision 1981-10-06 commission régionale Clermont-Ferrand décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 45465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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