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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 février 1987, 55940

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55940
Numéro NOR : CETATEXT000007737791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;55940 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard apporté à la reconstitution de carrière - Absence.


Texte :

Vu le recours enregistré le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 octobre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que par ce jugement, l'Etat a été condamné à verser à M. X..., chef de section des douanes, une indemnité de 700 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement, en date du 20 octobre 1983, du tribunal administratif de Strasbourg a dans son article 1er condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 700 F à raison du retard avec lequel la situation de ce fonctionnaire avait été régularisée et dans son article 2 rejeté les autres conclusions de M. X... tendant à obtenir, d'une part, le versement des intérêts moratoires sur les sommes correspondant aux rappels de traitement découlant de la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, le versement de primes et d'indemnités accessoires au traitement ;
Sur l'appel du ministre :
Considérant que le ministre a procédé par un arrêté du 30 octobre 1979 à la reconstitution de la carrière de M. X... à compter du 16 mai 1973 par la prise en compte à cette date des services militaires qu'il avait accomplis avant sa titularisation ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré cette reconstitution spontanément, sans avoir été saisie par M. X... d'une demande à cette fin ; que le rappel de rémunération qui en découlait a été payé à M. X... en février 1980 ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles il a été procédé à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire et au paiement des sommes qui lui étaient dues ne révèlent pas un retard anormal et ne sont pas constitutives d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 1er du jugement attaqué ;
Sur l'appel incident de M. X... :

Considérant, d'une part, qu'à la suite de la reconstitution de la carrière administrative de M. X... prononcée par arrêté du 30 octobre 1979, l'administration lui a versé en février 1980 les rappels de traitements correspondants ; que l'intéressé n'ayant avant cette date présenté aucune demande tendant au paiement du montant de ces rappels, les intérêts n'avaient pas commencé à courir ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal adminitratif a rejeté sa demande tendant au paiement par l'Etat d'intérêts moratoires sur les sommes correspondant aux rappels de traitement ;
Considérant, d'autre part, qu'en tant qu'elles portent sur le versement de primes et d'indemnités accessoires au traitement, les conclusions du recours incident de M. X... soulèvent un litige différent de celui qui résulte de l'appel principal ; que, dès lors, ces conclusions présentées après l'expiration du délai imparti pour faire appel, ne sont pas recevables ;
Article 1er : L'article 1er du jugement rendu le 20 octobre 1983 par le tribunal administratif de Strasbourg est annulé. La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser uneindemnité de 700 F est rejetée.

Article 2 : Le recours incident de M. X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 55940
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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