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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 72943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72943
Numéro NOR : CETATEXT000007719977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;72943 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Aggravation des dommages résultant de dommages survenus sur un immeuble depuis un constat d'urgence - Désignation d'un expert et définition de sa mission.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Paris 75016 , M. Jean-Paul X... demeurant ..., et Mme Yolande X... demeurant ... à Le Perchay, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné un expert et défini sa mission à la suite d'une demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif ;
2° rejette la demande présentée par ledit office devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de Mme veuve X... et autres,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa demande enregistrée le 4 septembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris et relative à l'exécution des travaux de réfection nécessaires à la réparation des désordres apparus dans les façades des bâtiments de l'ensemble immobilier "Cité Robert Le Bon", l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif a fait état d'une aggravation des dommages résultant de ces désordres depuis le constat d'urgence ordonné le 8 juin 1984 ; que, dans ces circonstances, le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, pouvait, sans excéder ni dénaturer les termes de la demande dont il était saisi, estimer nécessaire de faire constater l'état dans lequel se trouvaient alors les ouvrages par un expert, préalablement au commencement des travaux ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif a procédé à la désignation d'un expert et à la définition de sa mission ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X..., de M. Jean-Paul X... et de Mme Yolande X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., à M. Jean-Paul X..., à Mme Yolande X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 72943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/02/1987

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