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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 76525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76525
Numéro NOR : CETATEXT000007718064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;76525 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution des droits à pension - Durée des services effectifs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. ROMDANE X..., demeurant chez Romdane Ben Mansour, Slarguia 119 à Testour Tunisie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;
2° annule ladite décision ;
3° le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des contrôles de l'armée française : "le droit à pension proportionnelle est acquis... 4° aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies de services effectifs" ; que si des bénéfices de campagne sont octroyés aux militaires pour le temps de service accompli par eux en opération de guerre, l'article L.17 du code précité n'en prévoit la prise en compte que pour la liquidation de pension et non pour la constitution du droit à pension ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la radiation des contrôles de l'armée, le 1er août 1957, le requérant ne réunissait pas la durée de services militaires effectifs exigés par les dispositions précitées mais seulement 13 ans 2 mois et 24 jours et qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus cette durée ne peut être majorée par le bénéfice de campagne, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à pension ; que M. ROMDANE X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ;
Article ler : La requête de M. ROMDANE X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROMDANE X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11, L17
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 76525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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