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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 février 1987, 77286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77286
Numéro NOR : CETATEXT000007721738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;77286 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve A... EL HADJ née Z...
Y..., demeurant chez Boulares Salah X...
C... à Wilaya de Sétif Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui accorder une pension de réversion ;
2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle le requérant a été rayé définitivement des cadres de l'armée française : "le droit à pension proportionnelle est acquis 4° aux militaires et marins non officiers : a sur demande après 15 années accomplies de services effectifs ..."
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 4 août 1957 à laquelle il a été rayé définitivement des contrôles de l'armée, l'époux de la requérante ne réunissait que 12 années de services effectifs, soit une durée inférieure à celle requise par les dispositions susrappelées et qu'il ne pouvait dès lors, prétendre à pension ; que le droit à pension de la veuve d'un ancien militaire étant subordonné à l'existence d'un droit à pension du militaire, le décès de M. A... EL HADJ, n'a pu ouvrir aucun droit à pension au profit de la requérante ; que, dès lors Mme A... EL HADJ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal adminstratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de reversion ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme A... EL HADJ née Z...
Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DJEMMADI B..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 77286
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan Belval
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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