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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1987, 56147

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56147
Numéro NOR : CETATEXT000007739459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-18;56147 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Accident survenu en dehors du trajet entre le domicile et le lieu de travail d'un agent.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 15 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 juillet 1981 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident de service dont il a été victime le 19 septembre 1979, ensemble à l'annulation de ladite décision ;
2° annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 étendant les dispositions susmentionnées au fonctionnement de collectivités locales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime d'un accident à l'intérieur de sa propriété alors qu'il sortait de sa maison par un accès privatif qu'ainsi il ne se trouvait pas sur le trajet de son domicile, qu'il n'avait pas encore quitté, au lieu de travail ; que dès lors, sa chute ne pouvant être regardée comme un accident de service, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse de dépôts et consignations et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1981-07-09 Directeur général Caisse des depôts et consignations décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1987, n° 56147
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/02/1987

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