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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 18 février 1987, 76577

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76577
Numéro NOR : CETATEXT000007721725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-18;76577 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Vol.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ... à Saint-Leu-d'Esserent 60340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du chef du service départemental du travail et la protection sociale agricoles de l'Oise en date du 26 mars 1985 refusant l'autorisation de licencier M. X..., membre suppléant du comité d'entreprise et délégué syndical,
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 3 juin 1983, M. X..., employé de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de voler du fil électrique sur un chantier de ladite société ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle a été reconnue par un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens en date du 4 janvier 1985 sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; que ce licenciement n'était pas en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du chef du service départemental et de la protection sociale agricoles de l'Oise en date du 26 mars 1985 refusant à la société susnommée l'autorisation de le licencier ;
Considérant qu'un recours incident ne peut être dirigé que contre l'acte faisant l'objet de l'appel principal ; que par suite les conclusions du recours incident de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux dirigées contre la décision du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de l'Oise en date du 23 juin 1983 et contre la décision du ministre de l'agriculture en date du 22 juin 1983 lui refusant, avant l'intervention de l'arrêt précité de la Cour d'appel l'autorisation de licencier M. X..., ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... et le recours incident de la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Champignonnières de Chantilly-Gouvieux et au ministre de l'agriculture.

Références :

Décision 1985-03-26 Chef de service départemental travail et protection sociale agricoles Oise décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1987, n° 76577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 18/02/1987

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