Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1987, 72996

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72996
Numéro NOR : CETATEXT000007718013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;72996 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - [1] Existence - Empêchements - [2] Personne responsable.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant 1, avenue du Président Kennedy à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1985, notifié le 29 août 1985, le condamnant pour contravention de grande voirie, commise à Paris, quai de Passy, à une amende de 1 500 F et à enlever deux passerelles sous astreinte de 200 F par jour,
- le relaxe des fins de la poursuite,
- le remboursement de ses frais de procédure et d'avocat,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le procès-verbal du 16 octobre 1984 a été dressé à l'encontre de M. Olivier X... pris en sa qualité de "responsable de la péniche 8ème art", et relève que ce dernier a abandonné sur le quai à Passy à Paris deux passerelles permettant d'accéder à ladite péniche ; que ces passerelles appartiennent à la société "Art Mécène" et sont l'accessoire de la péniche "8ème art", qui est également la propriété de cette société ; que M. Olivier X..., qui était président directeur général de ladite société et disposait à ce titre des pouvoirs nécessaires pour assurer l'enlèvement des passerelles, a pu être valablement retenu en cette qualité comme l'auteur de la contravention de grande voirie constituée par cette infraction à l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en vertu duquel les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les empêchements qui se trouvent de leur fait sur le domaine public fluvial ;
Considérant d'autre part qu'en admettant même que les services de la navigation aient, antérieurement toléré le dépôt desdites passerelles à cet emplacement, M. Olivier X... ne justifie d'aucun droit à les maintenir sur le domaine public ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamné à une amende de 1 500 F et à l'enlèvement sous astreinte de ces passerelles ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Olivier X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... en qualité de P.D.G. de la société Art Mécène et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 72996
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.