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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 février 1987, 79385

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79385
Numéro NOR : CETATEXT000007721798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-20;79385 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Pouvoirs du juge.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blanche X..., demeurant 10 place du Chapitre à Saint-Paul-de-Fenouillet 66220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Pyrénées Orientales a autorisé l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales à construire un ensemble d'habitations à Saint-Paul de Fenouillet ;
2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de l'O.P.H.L.M. des Pyrénées-Orientales et de la commune de Saint-Paul-de-Fenouillet,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si, en application de l'article 54 alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984, le Conseil d'Etat, saisi en appel de conclusions à fin de sursis rejetées par le tribunal administratif, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative contestée il résulte des termes de ces dispositions que, même lorsque les conditions fixées par elles sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 20 février 1986 à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales pour la construction d'un immeuble d'habitations à loyer modéré ; que, par suite, Mme Blanche X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de Mme Blanche X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blanche X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré des Pyrénées Orientales, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 al. 4
Décret 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1987, n° 79385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/02/1987

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