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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 février 1987, 58390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58390
Numéro NOR : CETATEXT000007623412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;58390 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris 75002 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 9 février 1984 en tant que par cet arrêté le ministre de l'économie, des finances et du budget a donné délégation de signature à M. Naudi, commissaire général aux prix, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la concurrence et des prix,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :

Considérant que selon l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié par le décret n° 76-830 du 28 août 1976 les ministres peuvent, par arrêté, déléguer leur signature aux fonctionnaires de leur administration centrale ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2ème classe ou un grade équivalent ; que M. Naudi, commissaire général aux prix est titulaire d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil de 2ème classe ; qu'ainsi, quelles que fussent les fonctions qu'il occupait au sein de l'administration centrale, il remplissait les conditions exigées par les dispositions des décrets précités pour recevoir délégation de la signature du ministre de l'économie, des finances et du budget ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute pour M. Naudi, d'avoir été préalablement nommé chef de service, la délégation de signature qui lui a été donnée par l'arrêté attaqué est entachée d'excès de pouvoir ;

Article ler : La requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 58390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/02/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

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