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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 février 1987, 67205

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67205
Numéro NOR : CETATEXT000007623514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;67205 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.

Références :


Décision semblable du même jour 67206


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X... CANA , dont le siège est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fondé de pouvoir régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Vallet Loire-Atlantique ,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées,
3° lui accorde le remboursement des frais exposés en première instance et en appel,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes ; b Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles ... " ;
Considérant, en premier lieu, qu'en faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d'usage agricole qu'elles mentionnent une signification visant les opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes et qui ne présentent pas un caractère industriel ; que le stockage de matériels et de produits agricoles réalisé par une coopérative en vue de leur livraison à ses membres ou de leur vente à ceux-ci ou à des tiers n'est pas au nombre desdites opérations ; que les locaux dans lesquels cette activité est poursuivie à Vallet par la coopérative agricole La Noëlle X... ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382,6°,b précité du code général des impôts ; que ladite coopérative ne peut, dès lors, obtenir, à ce titre, une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1980 et 1981 ;

Considérant, en deuxième lieu, que la coopérative requérante ne peut pas non plus, au soutien des mmes conclusions, invoquer utilement sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, soit les instructions administratives n° 6 C 1221 et 6 C 1222 qui ne donnent pas des dispositions précitées de l'article 1382 une interprétation différente de celle qui est exposée ci-dessus, soit des décisions d'exonération dont elle aurait bénéficié pour les mêmes locaux ou pour des locaux comparables lui appartenant au titre d'autres années d'imposition, lesdites décisions ne pouvant être regardées, même si elles ont été rendues à la suite de réclamations motivées, comme constituant une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Coopérative Agricole La Noëlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la Coopérative Agricole La Noëlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Coopérative Agricole La Noëlle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1382 6a, 1382 6 b,1649 QUINQUIES E
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Instructions DGI 6 C 1221, 6 C 1222


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 67205
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Vulpillières
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/02/1987

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