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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 février 1987, 68043

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68043
Numéro NOR : CETATEXT000007741704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-25;68043 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule la décision du 27 février 1985 par laquelle le Commissaire de la République de la Sarthe a limité les frais qu'elle a engagés du 1er au 31 janvier 1985 en tant que Commissaire adjoint de la République à Mamers,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1985 par laquelle le préfet Commissaire de la République du département de la Sarthe lui aurait refusé le remboursement d'une somme de 2 866 F correspondant aux frais de réception engagés par elle au mois de janvier 1985 en sa qualité de sous-préfet, commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Mamers, ledit préfet a transmis l'état de frais établi par Mme X... au président du Conseil général, qui l'a visé le 9 mai 1985 et que la somme de 2 866 F a été mandatée au compte de Mme X... le 9 mai 1985 ; qu'il suit de là que la décision attaquée doit être regardée comme ayant été rapportée ; que, par suite, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de Mme X...

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1987, n° 68043
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/02/1987

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