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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 février 1987, 81418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81418
Numéro NOR : CETATEXT000007735476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-27;81418 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte préparatoire - Convocation d'un étranger devant une commission d'expulsion.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malik X..., demeurant ..., 1433745, Bâtiment D5, cellule D408, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de la lettre du 27 janvier 1986 du Commissaire de la République de l'Essonne le convoquant devant la commission d'expulsion des étrangers siégant à Evry,
2° ordonne le sursis à l'exécution de cette lettre,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours pour excès de pouvoir présenté le 14 avril 1986 devant le tribunal administratif de Versailles par M. Malik X... était dirigé contre la lettre du 27 janvier 1986 du Commissaire de la République de l'Essonne le convoquant devant la commission d'expulsion des étrangers siégant à Evry ;
Considérant qu'une lettre de convocation constitue un acte préparatoire et non une décision faisant grief, et ne peut, à ce titre, faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'en conséquence M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner le sursis à exécution de la lettre du 27 janvier 1986 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1987, n° 81418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/02/1987

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