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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 mars 1987, 46171

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46171
Numéro NOR : CETATEXT000007623586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-02;46171 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la décision en date du 16 octobre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget contradictoirement avec M. X... aux fins de préciser, conformément aux règles tracées aux articles 38 et 39 du code général des impôts les résultats de la société civile immobilière "Garage parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et par suite la part de M. X... dans ses résultats ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Charles X...,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du 16 octobre 1985, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de préciser, conformément aux règles rappelées par cette décision, les résultats de la société civile immobilière "Garage Parking Château des Rentiers" au titre de l'exercice clos en 1974 et, par suite, la part de M. X... dans ces résultats ;
Considérant que les mentions du livre-journal produit par le requérant, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir que les résultats imposables de la société civile immobilière "Garage Praking Château des Rentiers", au titre de l'exercice clos en 1974, doivent être fixés à 74777 F ; que la quote-part de ces résultats revenant à M. X... doit, par suite, être fixée à 37388 F ; que le montant de sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 procédant de ce chef de redressement doit, dès lors, être ramené de 200000 F au chiffre de 37388 F ci-dessus ;
Article ler : Le montant des bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison dela réintégration de la part lui revenant des résultats de la société civile immobilière "Garage Parking du Château des Rentiers" est ramené de 200000 F à 37388 F.

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre les impositions et la majoration de 10 % qui lui ontété primitivement assignées et celles qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1987, n° 46171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/03/1987

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