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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1987, 53933

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53933
Numéro NOR : CETATEXT000007723376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;53933 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Mesure d'application d'une disposition annulée.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Arrêté du ministre de l'agriculture homologuant le contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon - Illégalité.

Références :


Cf. décision du même jour, même demandeur n° 41327 concernant le décret 82-125 du 2 février 1982


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR CHASYCA-SYNAVOL , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES CHASYCA-SYNAVOL ,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats-types d'intégration dans le domaine de l'élevage ; que, par suite, la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 juin 1983 portant homologation du contrat-type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon qui constitue une mesure d'application de ce décret ;
Article ler : L'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 7 juin 1983 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR et au ministre de l'agriculture.

Références :

Arrêté ministériel 1983-06-07 Agriculture décision attaquée annulation
Décret 82-125 1982-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 53933
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 06/03/1987

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