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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1987, 59887

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59887
Numéro NOR : CETATEXT000007728528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;59887 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Mutation - Eviction déguisée - Détournement de pouvoir.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE département de la Réunion , représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par une délibération du conseil municipal du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions en date des 19 septembre et 12 octobre 1983 du maire de Sainte-Marie affectant Mme X..., aide maternelle, dans un nouveau poste à l'école de La Confiance avec réduction du temps de service rémunéré ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Ancel, avocat de la commune de Sainte-Marie,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions qu'a présentées Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendaient à l'annulation de la décision du maire de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE en date du 19 septembre 1983 prononçant son affectation à compter du 20 septembre 1983 comme agent d'entretien à l'école "la Confiance des Hauts" ; que le tribunal administratif a regardé à bon droit ces conclusions comme étant également dirigées contre la décision du 12 octobre 1983 du maire de Sainte-Marie confirmant l'affectation et précisant les modalités de service de Mme X... ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, les décisions de mutation attaquées, dont il n'est pas contesté qu'elles avaient été précédées le 15 septembre 1983 du refus de Mme X... de signer un protocole d'accord de licenciement, et qui ont eu notamment pour effet une réduction importante de la rémunération de l'intéressée et l'obligation pour elle de supporter des frais de déplacement excédant le montant de cette rémunération, ont eu en réalité pour objet de permettre, sous le couvert d'une réorganisation du service dans l'intérêt général, l'éviction de la requérante de son emploi d'assistante maternelle ; que, dès lors, le maire de Sainte-Marie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé comme entachées de détournement de procédure les décisions attaquées prononçant l'affectation de Mme X... en qualité d'agent d'entretien à l'école "la Confiance des Hauts" ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINTE-MARIE la Réunion , à Mme X... et au miistre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 59887
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/03/1987

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