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§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1987, 74283

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74283
Numéro NOR : CETATEXT000007705642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-06;74283 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... 34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade",
2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X... et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la Commune de Narbonne,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens dont se prévaut Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire de Narbonne en date du 29 juillet 1985 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux de construction d'un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 novembre 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Narbonne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Arrêté municipal 1985-07-29 Narbonne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1987, n° 74283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 /10 ssr
Date de la décision : 06/03/1987

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