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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 11 mars 1987, 69051

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69051
Numéro NOR : CETATEXT000007728672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-11;69051 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Transformation d'emploi - Absence de détournement de pouvoir.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 28 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête dirigée contre la délibération du comité du syndicat mixte du Bois de l'Aumône en date du 6 octobre 1984 supprimant le poste de secrétaire général du syndicat et lui substituant celui de directeur ;
2° annule cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création, par la délibération du 6 octobre 1984, d'un poste de directeur à temps complet du syndicat mixte de collecte et traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône, doté d'un indice de rémunération de secrétaire général de villes de 10000 à 20000 habitants, ait eu pour seul objet de permettre l'attribution à M. X..., précédemment secrétaire général dudit syndicat rémunéré sur la base des indices applicables à la catégorie des villes de 5000 à 10000 habitants, d'une rémunération supérieure sans justification tirée de l'intérêt du service ; qu'ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que le commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête du commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela République du département du Puy-de-Dôme, au président du syndicatmixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1987, n° 69051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 11/03/1987

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