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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mars 1987, 64994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64994
Numéro NOR : CETATEXT000007716092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;64994 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Chauffeurs de taxi - Autorisations individuelles d'exploitation de taxi - Transfert entre époux - Conséquences.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 3 janvier 1985 et 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 23 octobre 1984 rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Dijon soit condamnée à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la non restitution de l'autorisation d'exploiter une voiure de place à Dijon à la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 1974 annulant une précédente décision qui lui avait retiré cette autorisation, ensemble les intérêts de droit correspondant à ces sommes,
2° condamne la ville de Dijon à lui verser une indemnité de 340 238 F au titre du manque à gagner auquel s'ajoutent les intérêts s'élevant à 30 657,93 F ainsi qu'une somme de 81 576 F correspondant au montant de la pension dont elle a été irrégulièrement privée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Marie-Rose X... et de Me Goutet, avocat de la ville de Dijon,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Dijon :

Considérant que l'annulation par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 27 novembre 1974 de l'arrêté par lequel le maire de Dijon, le 6 avril 1956, a retiré à Mme X... l'autorisation d'exploiter une voiture de place a eu pour effet de faire renaître , au profit de son titulaire, ladite autorisation ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X... qui avait en fait renoncé au profit de son mari à l'exploitation de sa voiture depuis 1958 n'a pas repris ladite exploitation après la date précitée du 27 novembre 1974 ; qu'elle n'a pas contesté les termes de la lettre du 24 avril 1975 par laquelle le maire de Dijon lui confirmait que l'autorisation d'exploiter avait été transférée à son mari ; qu'ainsi le fait que Mme X... n'a pas exploité personnellement depuis le 27 novembre 1974 jusqu'au 15 janvier 1981, date à laquelle le maire de Dijon, sur une nouvelle demande de l'intéressée lui a délivré une autorisation expresse a été la conséquence de sa propre attitude et ne saurait engager la responsabilité de la ville de Dijon ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Dijon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 64994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/03/1987

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