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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 mars 1987, 72187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72187
Numéro NOR : CETATEXT000007704011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-13;72187 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Prestations familiales - Complément familial.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... à Lyon 69006 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de régularisation du complément familial pour la période allant du 1er janvier 1978 au 30 novembre 1982,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ancien et le nouveau code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.142-1 du nouveau code de la sécurité sociale, les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et qui n'appartiennent pas par leur nature à un autre contentieux sont portés devant l'organisation du contentieux de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.512-1 du même code que le régime des prestations familiales est applicable aux agents de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions de droit commun régissant l'ensemble des bénéficiaires de la législation relative aux prestations familiales ; que, dès lors, les différends portant sur les droits de ces agents aux prestations dont s'agit ne peuvent pas être regardés comme appartenant par leur nature au contentieux administratif, alors même que ces litiges résulteraient de décisions administratives qu'ils doivent être portés devant les juridictions de contentieux de la sécurité sociale ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision de l'autorité militaire refusant de lui verser le complément familial institué par la loi du 12 juillet 1977 ; que le complément familial est l'une des prestations familiales énumérées par l'article L.510 de l'ancien code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977 en vigueur à la date des faits litigieux et dont les conditions d'attribution sont déterminées par les articles L.533 et suivants du même code ; que le litige ainsi soulevé portant sur une prestation de sécurité sociale, la requête de M. X... n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article ler : La requête de M. Xavier X... est rejetéecomme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.

Références :

. Code de la sécurité sociale L142-1 et L512-1
Code de la sécurité sociale L510 et L533 [ancien]
Décision ministérielle 1985-07-08 Défense décision attaquée
Loi 77-765 1977-02-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1987, n° 72187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 13/03/1987

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