Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 18 mars 1987, 61115

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61115
Numéro NOR : CETATEXT000007741001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-18;61115 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Déplacement d'office.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice n'étant pas de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution de la décision attaquée.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 25 avril 1984 du ministre de l'économie et des finances prononçant son déplacement d'office à Besançon ;
2° accorde le sursis à exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 25 avril 1984, par lequelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 11 juillet 1984, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Considérant d'autre part que les conclusions tendant à l'annulation de la décision litigieuse sont, dans la présente affaire, nouvelles en appel et, comme telles irrecevables ;
Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.

Références :

Décision ministérielle 1984-04-25 Economie et finances décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1987, n° 61115
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 18/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.