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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 18 mars 1987, 69691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69691
Numéro NOR : CETATEXT000007728677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-18;69691 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve - Droit à pension de reversion du conjoint divorcé - Remariage de la veuve - Conséquences - Perte définitive du droit à pension.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 novembre 1981 refusant de lui accorder la reversion de la pension de son mari, le soldat Yves Y... ;
2° annule ladite décision ;
3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article 15-II de la loi du 13 juillet 1982 qui ont modifié l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont applicables, aux termes de l'article 31 de la même loi, qu'aux conjoints survivants dont les droits se sont ouverts, du fait du décès du pensionné, postérieurement à la date de publication de cette loi ; que le premier mari de Mme X... étant décédé le 26 septembre 1981, celle-ci ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 pour prétendre à pension de veuve ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38 soit à l'article L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte définitive du droit à pension de reversion et que, par suite, ce droit ne peut renaître d'une dissolution du second mariage, même prononcé antérieurement au décès du pensionné ; que cet article L.44 fait, dès lors, obstacle à ce que Mme Josette X..., divorcée du soldat Yves Y... le 14 novembre 1968, et remariée le 14 juin 1969, puisse bénéficier d'une pension de reversion du chef de M. Yves Y... à la suite du décès de ce dernier survenu le 26 septembre 1981 ; qu'ainsi, Mme Josette X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme Josette X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès u ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

. Loi 82-599 1982-07-13 art. 15-II et art. 31
Code des pensions civiles et militaires de retraite L38, L44 et L50
Décision ministérielle 1981-11-02 Défense décision attaquée confirmation
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1987, n° 69691
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 18/03/1987

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