Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 mars 1987, 77145

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77145
Numéro NOR : CETATEXT000007723489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-20;77145 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - DOMMAGE SUBI PAR UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE - Loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national - Absence de rétroactivité.

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION - Dérogation apportée à la règle du forfait de la pension par la loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national - Absence de rétroactivité de la loi.


Texte :

Vu le recours enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne du 14 janvier 1986, en tant qu'il a condamné l'Etat à verser 50 000 F à M. Jean-Marie X... et à Mme Stella X..., en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leurs fils M. François Xavier X... alors que ce dernier accomplissait son service national,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre notamment son article 139 ;
Vu la loi du 8 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat des Consorts X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. François-Xavier X..., qui accomplissait en qualité de caporal-chef son service militaire au 13ème régiment du Génie, a été victime le 8 juin 1983 d'un accident mortel au cours de manoeuvres effectuées par son régiment au camp de Mourmelon ;
Considérant que les obligations auxquelles l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, sont définies par les dispositions de l'article L.139 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public, quelle que soit la gravité de la faute imputée à l'administration ;
Considérant que la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, n'a un caractère ni interprétatif ni rétroactif ; qu'ainsi elle ne saurait s'appliquer à un dommage survenu antérieurement à son entrée en vigueur ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser 50 000 F à M. Jean-Marie X... et 50 000 F à Mme Stella X..., son épouse, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès accidentel de leur fils François-Xavier X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne en date du 14 janvier 1986 est annulé en tant qu'ila condamné l'Etat à verser des sommes de 50 000 F à M. Jean-Maie X... et à Mme Stella X....

Article 2 : La demande présentée en leur nom par M. Jean-Marie X... et Mme Stella X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L139
Loi 83-605 1983-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1987, n° 77145
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/03/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.