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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 mars 1987, 41706

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41706
Numéro NOR : CETATEXT000007623430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-03-25;41706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association sportive du Golf de Valbonne, dont le siège est au Château de la Bégude à Valbonne 06560 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices 1972, 1973 et 1974, et de contribution exceptionnelle au titre de l'exercice 1974, cotisations auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Opio Alpes-maritimes ;
2° lui accorde la réduction des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE n'établit pas avoir adressé à l'administration dans le délai légal une réclamation concernant les cotisations à l'impôt sur les sociétés et la contribution exceptionnelle auxquelles elle avait été assujettie pour les années 1972 à 1974 ; que la circonstance qu'une réclamation relative à ces impositions n'eut pu être fondée que sur les moyens présentés à l'appui de la réclamation que l'association avait formée pour contester les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés pour la même période n'a pas eu pour effet de dispenser l'association de présenter une réclamation les concernant ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme irrecevable faute de réclamation préalable à l'administration ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE VALBONNE et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1987, n° 41706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Belaval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1987

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