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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 60552

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60552
Numéro NOR : CETATEXT000007623538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;60552 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Anciens Etablissements X... Michel, dont le siège social est ... 93190 , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ;
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par la Société "Anciens Etablissements X... Michel" au titre des exercices clos en 1974 et 1975 les intérêts des sommes de 185 000 F et de 267 332,48 F que cette dernière a déposées en espèces sur des comptes bancaires ouverts à son nom les 13 et 26 juillet 1973 ; que la société requérante soutient que ces fonds appartenaient en réalité à la SARL "Albi" qui les aurait remis le jour même où ont eu lieu les dépôts en espèces sur les comptes bancaires et qui aurait inclus dans sa propre comptabilité les intérêts produits par les dépôts ;
Considérant que la société requérante, qui n'établit pas avoir constaté dans ses écritures de l'année 1973 l'existence d'une dette contractée à l'égard de la SARL "Albi", n'apporte pas la preuve qu'elle a reversé à la société Albi lesdits intérêts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration les a incorporés aux recettes des années 1974 et 1975 de la Société "Anciens Etablissements X... Michel", qui n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition qui lui ont été assignés au titre des années 1974 et 1975 ;
Article ler : La requête de la Société "Anciens Etablissements X... Michel" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société "Anciens Etablissements X... Michel" et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 60552
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tiberghien
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

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