Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 01 avril 1987, 65471

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65471
Numéro NOR : CETATEXT000007623544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-01;65471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant "La Ravine" ... 92380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Garches Hauts-de-Seine ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., engagé par la société "Les industries musicales électriques Pathé-Marconi" le 12 novembre 1963 a été nommé directeur des activités artistiques, promotionnelles et commerciales de cette société et pourvu à ce titre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 29 novembre 1972 ; qu'à la suite de désaccords entre lui et la société, celle-ci a décidé la résiliation de ce contrat de travail ; que suivant les stipulations d'un acte de transaction en date du 9 novembre 1979, établi en vue d'éviter tous litiges, M. X... a reçu de la société, d'une part, une indemnité compensatrice de préavis de 60 870 F et une indemnité de licenciement de 297 921 F et, d'autre part, une indemnité dite de "dommages-intérêts" d'un montant de 140 000 F ; que si l'administration a admis le caractère non imposable de l'indemnité de licenciement, elle a regardé celle d'un montant de 140 000 F comme représentative de salaires et imposable comme telle au titre de l'année 1979 ; que M. X... soutient que son licenciement avait un caractère abusif, avait été préjudiciable à sa réputation et à ses conditions d'existence, qu'enfin, la somme de 140 000 F ayant le caractère de "dommages-intérêts" n'était pas imposable ;
Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages-intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte de salaires ; que la preuve de l'existence d'un tel préjudice n'est pas apportée en l'espèce ; qu'en particulier la circonstance que la résiliation du contrat de travail de M. X... soit la conséquence du conflit ayant opposé le requérant et la société Pathé-Marconi, ne saurait, à elle seule, suffire à établir que l'indemnité en cause avait pour objet de réparer un préjudice autre que la perte de revenus ; que l'intéressé, âgé de 41 ans à 'époque des faits ne justifie pas avoir encouru du fait de la résiliation de son contrat soit un discrédit de nature à entacher sa réputation ou à nuire à sa réinsertion professionnelle, soit des troubles dans ses conditions d'existence, ni avoir subi un préjudice distinct du fait de sa renonciation à toute action contentieuse contre son ancien employeur ; que, par suite, l'indemnité litigieuse ne peut être assimilée à des dommages-intérêts non imposables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre de l'année 1979 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 1987, n° 65471
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tiberghien
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 01/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.