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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1987, 47045

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47045
Numéro NOR : CETATEXT000007719464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;47045 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 - Réalisation d'un grand ouvrage public - Voie expresse Brest-Quimper - Modifications résultant de la loi du 4 juillet 1980.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [art - 19 du code rural] - Dérogation au respect de la règle - Art - 28-IV de la loi 80-502 du 4 juillet 1980.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant à la Madeleine à Briec de l'Odet 29112 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur le remembrement de ses terres situées à Briec-sur-Odet ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complétée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 4 juillet 1979, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 26 avril 1978 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère statuant sur le remembrement de la propriété de M. X... au motif que cette décision violait les dispositions des articles 19 et 21 du code rural ; que, saisie de plein droit de la réclamation de M. X..., la commission départementale a statué à nouveau le 20 février 1981, décidé de maintenir le plan de remembrement et invité le demandeur à réclamer une indemnisation ; que M. X... fait appel du jugement du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre cette dernière décision ;
Considérant que le remembrement de la commune de Briec de l'Odet a été réalisé à l'occasion des travaux de construction de la voie expresse Brest-Quimper par application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole ; que cet article 10 a été complété par les dispositions de l'article 28-VI de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole aux termes desquelles, "Lorsqu'un remembrement est réalisé en application du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural sont applicables. Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme des dommages de travaux publics ..." ;

Considérant que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'a été subordonnée à l'intervention de textes d'application que si et dans la mesure où l'absence de ces textes rendrait manifestement impossible sa mise en vigueur ; que tel n'était pas le cas des dispositions dont il s'agit ; que, dès lors, la commission départementale, qui était tenue de se conformer à la législation en vigueur à la date du 20 février 1981 à laquelle elle a statué, n'a pas, contrairement à ce que soutient M. X..., méconnu l'autorité de la chose précédemment jugée par le tribunal administratif le 4 juillet 1979 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "... Le nouveau lotissement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le nouveau lotissement de M. X... est plus éloigné de quelques dizaines de mètres des bâtiments d'exploitation, cet éloignement était rendu inévitable en raison de l'implantation de la voie expresse Brest-Quimper et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation ; qu'ainsi, la commission départementale a pu légalement faire application de la dérogation introduite par les dispositions de l'article 28-VI de la loi 80-502 du 4 juillet 1980 susreproduite ; que, par suite, M. X..., qui n'est pas recevable à se prévaloir de ce qu'un projet antérieur à celui qui a été retenu lui aurait été plus favorable, ni de ce que les exploitations d'autres propriétaires n'auraient pas subi d'aggravation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.

Références :

Code rural 19, 21
Décision 1981-02-20 commission départementale d'aménagement foncier Finistère décision attaquée confirmation
Loi 62-933 1962-08-08 art. 10
Loi 80-502 1980-07-04 art. 28 IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 47045
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1987

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