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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1987, 69437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69437
Numéro NOR : CETATEXT000007724749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-29;69437 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale commentant les modalités d'application d'un arrêté.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., professeur, chef du laboratoire central d'anatomie pathologique à l'hôpital Beaujon, demeurant ... à Colombes 92700 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
1° de la décision en date du 14 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre a fixé au 1er janvier 1983 la date d'effet de l'arrêté du 25 février 1983 relatif au montant des redevances forfaitaires dues à l'hôpital par les personnels médicaux à plein temps exerçant une activité de clientèle privée ;
2° de la décision précitée du ministre en date du 6 septembre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 octobre 1982 ;
Vu le décret du 29 décembre 1982 ;
Vu l'arrêté du 25 février 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :

Considérant que la lettre en date du 6 septembre 1984 adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur général de l'assistance publique de Paris se borne, en réponse à une question que ce dernier lui avait posée à commenter les modalités d'application de l'arrêté du 25 février 1983 fixant le montant des redevances forfaitaires dues par les personnels médicaux à temps plein exerçant une activité de clientèle privée ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision ; que, par suite, elle n'est pas susceptible de faire grief à M. X... qui n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de cette lettre ni celle de la décision en date du 24 février 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite lettre ;
Sur l'intervention du syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français :
Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. X... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention ne peut, en conséquence, être admise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : L'intervention du syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français n'est pas admise.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision ministérielle 1985-02-24 Affaires sociales et solidarité décision attaquée confirmation
Lettre 1984-09-06 Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1987, n° 69437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fraisse
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/04/1987

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